Assurance Décennale Artisan ou Entreprise du Bâtiment
Compréhension de la Loi Spinetta et de l’Importance de l’Assurance Décennale
Description
Selon la Loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta, toute personne intervenant dans la construction d’un ouvrage est présumée responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité est maintenue pour une durée de 10 ans suivant la réception des travaux. L’absence de souscription à cette garantie peut entraîner des sanctions pénales. Il est important de noter qu’une ordonnance datant du 8 juin 2005 (ordonnance n° 2005-658) précise que certains ouvrages peuvent être exemptés de cette obligation.
Une Police d’Assurance Adaptée à Votre Activité pour Vous Protéger des Risques Majeurs
1. Responsabilité Civile Générale :
- Faute inexcusable
- Atteinte à l’environnement
- Comité d’entreprise
- Garantie des préposés
2. Responsabilité Civile avant et après réception des ouvrages :
- Dommages corporels
- Dommages matériels
- Dommages suite à incendie, incidents d’ordre électrique et action des eaux
- Dommages immatériels
- Dommages aux biens confiés à l’Assuré
- Dommages matériels aux ouvrages de Génie Civil
3. Dommages aux biens propres de l’Assuré :
- Avant réception, dommages dus à l’incendie, la foudre, l’explosion, et la tempête
- Dommages causés par la chute de grêle, le poids de la neige, et les inondations, affectant les ouvrages, installations et matériaux
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