Assurance Décennale auto entrepreneur
Compréhension de la Loi Spinetta et de l’Importance de l’Assurance Décennale
Description
Selon la Loi 78.12 du 4 Janvier 1978 dite Loi Spinetta, toute personne intervenant sur un ouvrage de construction est présumée responsable en cas de dommage portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pour une durée de 10 ans à réception du chantier. Si vous ne souscrivez pas cette garantie, vous pouvez encourir des sanctions pénales. Certes, il existe un certain nombre d’ouvrages où la Décennale n’est pas obligatoire (ordonnance n ° 2005-658 du 8 Juin 2005)
Protégez Vos Projets et Votre Réputation Professionnelle
L’Assurance Décennale est essentielle pour tout auto-entrepreneur travaillant dans le secteur de la construction. Elle garantit que les travaux que vous effectuez sont couverts contre les vices et les défauts qui pourraient apparaître dans les dix ans suivant leur achèvement. Chez C2C Assurance, nous comprenons les défis uniques auxquels les auto-entrepreneurs sont confrontés et offrons une assurance décennale adaptée pour protéger efficacement vos projets et votre activité.
Pourquoi Souscrire une Assurance Décennale en tant qu’Auto-Entrepreneur ?
Responsabilité à long terme : Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son utilisation prévue, pour une période de dix ans après la fin des travaux.
Exigence légale : En France, la loi impose à tous les professionnels du bâtiment, y compris les auto-entrepreneurs, de souscrire à une assurance décennale avant de commencer tout travail de construction.
Protection financière : Elle protège votre santé financière en évitant de payer de votre poche les coûts élevés associés aux réparations des dommages décennaux.
Credibilité professionnelle : Avoir une assurance décennale renforce votre crédibilité et confiance auprès de vos clients, montrant que vous êtes un professionnel sérieux et responsable.
Caractéristiques de Notre Assurance Décennale pour Auto-Entrepreneurs
- Adaptabilité : Nos polices sont conçues pour s’adapter aux spécificités de chaque projet et à la nature des services que vous fournissez.
- Simplicité de souscription : Nous rendons le processus de souscription transparent et sans tracas, avec des conseils experts à chaque étape.
- Tarifs compétitifs : Nous offrons des prix compétitifs adaptés aux budgets des auto-entrepreneurs, sans compromettre la qualité de la couverture.
Comment Souscrire ?
La souscription à notre Assurance Décennale est rapide et facile. Contactez-nous dès aujourd’hui pour obtenir un devis personnalisé ou pour discuter de vos besoins spécifiques avec l’un de nos conseillers spécialisés.